On considère qu’il y a établissement permanent en Espagne lorsque vous disposez habituellement d’installations ou d’espaces dans n’importe quelle partie du pays où vous exercez son activité commerciale ou lorsqu’une personne ayant reçu une procuration pour exercer cette activité agit en votre nom.
La location d’un bien immobilier sur le territoire espagnol n’est pas considérée comme une « activité commerciale ».
Selon qu’une personne non résidente dispose ou non d’un établissement permanent en Espagne, elle sera imposée différemment.
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