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Actualités

Immobilier et juridique sur La Costa Blanca, Espagne
SUJETS D'INTÉRÊT

Quels sont les pays Schengen?

L’accord de Schengen est un accord par lequel plusieurs pays d’Europe ont aboli les contrôles aux frontières intérieures (entre ces pays) et ont transféré ces contrôles aux frontières extérieures (avec les pays tiers). L’accord, signé dans la ville luxembourgeoise de Schengen en 1985 et en vigueur depuis 1995, établit un espace commun – appelé l’espace...
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Certificat d’habitabilité de la première ou de la deuxième occupation

CERTIFICAT D’HABITABILITÉ DE PREMIÈRE CONSTRUCTION : Il s’agit du certificat de conformité aux exigences minimales d’habitabilité pour une maison de construction récente. Il s’agit du premier certificat délivré par le conseil municipal de la ville où se trouve le bien.CERTIFICAT D’HABITABILITÉ DE SECONDE OCCUPATION: Il s’agit d’un certificat requis pour les propriétés qui ont déjà...
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Rapport sur la compatibilité du développement urbain municipal en Espagne

Qu’est-ce que le rapport municipal de compatibilité du développement urbain en Espagne et pourquoi en avez-vous besoin ? Chez Savloir nous répondons à vos doutes. Rapport sur la compatibilité du développement urbain municipal en Espagne Il s’agit d’un document qui garantit la compatibilité urbaine du bien avec les usages du Plan général d’urbanisme (PGOU) de...
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Droits de succession en Espagne pour les étrangers

Lorsque vous acceptez un héritage en Espagne, vous acceptez également le paiement des droits de succession, que vous soyez étranger ou non, dans un délai de 6 mois (prolongeable). En fait, la succession ne sera pas transmise à l’héritier tant que ces taxes ne seront pas réglées. Toutefois, le règlement européen sur les successions prévoit...
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Impôts des non-résidents en Espagne

Quels sont les impôts des non-résidents les plus courants en Espagne pour les propriétaires d’un bien immobilier en Espagne ? Impuesto sobre Bienes Inmuebles ou IBI (Taxe foncière) : impôt sur la valeur cadastrale de la propriété, qui est normalement payé une fois par an à la mairie de la ville à laquelle appartient la...
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Taxes de location touristique en Espagne pour les non-résidents

Non-résidents en Espagne originaires d’un pays de l’UE ou de l’EEE : le montant perçu au titre de la location de votre logement à des fins touristiques (revenu brut) est réduit des dépenses, et 19 % du montant résultant sera imposé. Les revenus et les impôts payés en Espagne au titre de la location doivent...
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Établissement permanent en Espagne

On considère qu’il y a établissement permanent en Espagne lorsque vous disposez habituellement d’installations ou d’espaces dans n’importe quelle partie du pays où vous exercez son activité commerciale ou lorsqu’une personne ayant reçu une procuration pour exercer cette activité agit en votre nom. La location d’un bien immobilier sur le territoire espagnol n’est pas considérée...
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Contrato de compraventa (contrat de vente) en Espagne

Le contrato de compraventa en Espagne est un document dans lequel le vendeur s’engage à transférer le bien à l’acheteur en échange d’un prix. En le signant, la propriété est transférée d’une partie à l’autre. Si vous souhaitez plus d’informations sur le contrat de vente d’une propriété ou si vous souhaitez que notre cabinet d’avocats...
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Obtention d’un NIE en Espagne

Le NIE (numéro d’identité d’étranger) est un numéro personnel, unique et exclusif que doivent posséder, à des fins d’identification, tous les étrangers en faveur desquels une procédure est engagée pour obtenir un document leur permettant de séjourner sur le territoire espagnol autre qu’un visa. Il s’agit d’un document essentiel pour entamer les procédures d’achat et...
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Règlement européen sur les successions

Le règlement européen sur les successions s’applique aux successions à partir du 17 août 2015. Il concerne tous les États membres de l’UE à l’exception de : Royaume-Uni, Irlande et Danemark. L’une des réformes les plus importantes concerne la loi qui régira la succession du défunt : ce sera la loi du pays de résidence...
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Acte de propriété immobilière en Espagne

L’acte de propriété immobilière (escritura de la propiedad inmobiliaria) en Espagne est un document signé devant un notaire qui certifie le titre de propriété d’un bien immobilier et doit être enregistré dans le registre foncier du lieu où se trouve le bien. Pour le faire légalement, il est nécessaire de se rendre chez un notaire...
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Contrat d’arrhes en Espagne

Le contrat d’arrhes en Espagne est le « précontrat » pour la vente d’une propriété. Il est utilisé pour réserver un bien et fixer le prix convenu avec l’acheteur ou le vendeur. Un contrat d’arrhes doit être rédigé ou revu par un avocat spécialisé dans l’immobilier avant d’être signé, car il engage les parties signataires....
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Hébergement touristique en Espagne

Les résidences touristiques en Espagne sont des unités individuelles, isolées ou situées dans des immeubles ou des complexes résidentiels. Les propriétaires de ces immeubles peuvent faire appel aux services d’entreprises spécialisées pour la promotion, l’administration et la gestion de leurs propriétés en tant que lieux d’hébergement temporaire. En outre, l’ordonnance municipale d’utilisation dans laquelle se...
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Résolution d’un contrat de vente d’un immeuble par inexécution

Un contrat de vente d’un immeuble est un engagement établi entre l’acheteur et le vendeur pour livrer un bien immobilier en échange du prix convenu. Ce type de contrat oblige le vendeur à livrer l’objet du contrat, c'est-à-dire, le bien immobilier, dans l’état dans lequel il se trouvait lors de la signature du contrat de...
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Contrat d’option d’achat d’un immeuble en Espagne

Une fois que vous avez choisi la propriété la plus appropriée pour vous et votre famille, il est temps de contacter un avocat qui vous conseillera pendant le processus de vente d'une propriété en Espagne. Ce processus peut être plus ou moins long selon l'état, les caractéristiques et les charges que peut présenter le bien...
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Impôts des propriétaires non-résidents en Espagne

L'impôt des propriétaires non-résidents en Espagne est déterminé par leur statut de non-résident. En d'autres termes, en Espagne, la manière dont une personne ou une entité est imposée sur ses revenus est déterminée par le fait qu'elle soit ou non résidente en Espagne.
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Visa d’Or en Espagne

Le Visa d'Or en Espagne est un permis de séjour temporaire accordé à une personne hors UE pour l'achat d'un bien immobilier d'une valeur de 500 000 €.
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Retraités Étrangers En Espagne: Résidence Et Impôts

Le rêve de nombreux étrangers qui voient leur retraite approcher est de se retirer dans n'importe quelle destination de la côte espagnole. Les retraités étrangers en Espagne profitent du calme de ses villes, d'un climat enviable et d'un niveau économique adapté à une vie sans soucis.
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Comment acheter une propriété en Espagne lorsque l’on vient d’un autre pays

Depuis Mars 2020, il est devenu très difficile pour certains acheteurs de se rendre en Espagne pour entamer les formalités d'achat d'un bien immobilier.
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Vendre une maison en Espagne en tant que non-résident: Impôts et documentation

Avant de chercher un agent immobilier pour vous aider à trouver un acheteur, nous vous recommandons de préparer toute la documentation et de prévoir les impôts auxquels vous devrez faire face.
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