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CERTIFICAT D’HABITABILITÉ DE PREMIÈRE CONSTRUCTION : Il s’agit du certificat de conformité aux exigences minimales d’habitabilité pour une maison de construction récente. Il s’agit du premier certificat délivré par le conseil municipal de la ville où se trouve le bien.CERTIFICAT D’HABITABILITÉ DE SECONDE OCCUPATION: Il s’agit d’un certificat requis pour les propriétés qui ont déjà...
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informe de compatibilidad urbanística en españa
Qu’est-ce que le rapport municipal de compatibilité du développement urbain en Espagne et pourquoi en avez-vous besoin ? Chez Savloir nous répondons à vos doutes. Rapport sur la compatibilité du développement urbain municipal en Espagne Il s’agit d’un document qui garantit la compatibilité urbaine du bien avec les usages du Plan général d’urbanisme (PGOU) de...
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En qué consiste el Contrato de Compravent de un inmueble en España
Le contrato de compraventa en Espagne est un document dans lequel le vendeur s’engage à transférer le bien à l’acheteur en échange d’un prix. En le signant, la propriété est transférée d’une partie à l’autre. Si vous souhaitez plus d’informations sur le contrat de vente d’une propriété ou si vous souhaitez que notre cabinet d’avocats...
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Le NIE (numéro d’identité d’étranger) est un numéro personnel, unique et exclusif que doivent posséder, à des fins d’identification, tous les étrangers en faveur desquels une procédure est engagée pour obtenir un document leur permettant de séjourner sur le territoire espagnol autre qu’un visa. Il s’agit d’un document essentiel pour entamer les procédures d’achat et...
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Le règlement européen sur les successions s’applique aux successions à partir du 17 août 2015. Il concerne tous les États membres de l’UE à l’exception de : Royaume-Uni, Irlande et Danemark. L’une des réformes les plus importantes concerne la loi qui régira la succession du défunt : ce sera la loi du pays de résidence...
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Escritura de la propiedad inmobiliaria en España
L’acte de propriété immobilière (escritura de la propiedad inmobiliaria) en Espagne est un document signé devant un notaire qui certifie le titre de propriété d’un bien immobilier et doit être enregistré dans le registre foncier du lieu où se trouve le bien. Pour le faire légalement, il est nécessaire de se rendre chez un notaire...
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Depuis Mars 2020, il est devenu très difficile pour certains acheteurs de se rendre en Espagne pour entamer les formalités d'achat d'un bien immobilier.
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Avant de chercher un agent immobilier pour vous aider à trouver un acheteur, nous vous recommandons de préparer toute la documentation et de prévoir les impôts auxquels vous devrez faire face.
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Si vous avez acheté une propriété sur la Costa Blanca, vous vous êtes peut-être demandé comment faciliter le transfert de vos biens en Espagne à vos héritiers à l'étranger le jour où cela est nécessaire.
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Si un proche est récemment décédé en Espagne, vous recherchez peut-être un avocat spécialisé en successions pour vous aider dans tout le processus de gestion de l’héritage.
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