L’une des transactions les plus courantes que nous effectuons dans notre cabinet d’avocats est l‘achat ou la vente de biens immobiliers sur la Costa Blanca par des citoyens européens.
L’achat d’une maison en Espagne n’est pas toujours dans le but d’établir une résidence permanente sur le territoire. La plupart du temps, l’utilisation de cette propriété est destinée aux vacances, une résidence secondaire sur la Costa Blanca ou un investissement. Par conséquent, la résidence de l’acheteur reste celle de son pays d’origine et est imposée en Espagne par l’impôt sur le revenu des non-résidents.
L’Equipe Savloir vous conseille de désigner un représentant juridique et fiscal en Espagne pour votre commodité en tant que non-résident, afin d’accélérer et de faciliter le paiement des impôts. Maintenant, sous certaines hypothèses, ce n’est pas seulement souhaitable, mais la nomination d’un représentant devient obligatoire.
Dans l’article suivant, nous avons l’intention de faire la lumière sur l’un des problèmes les plus récurrents dans le processus d’achat d’une propriété en Espagne. Est-il obligatoire de désigner un représentant légal et fiscal en Espagne pour les non-résidents?
De quoi s’agit-il et quelles sont les fonctions d’un représentant juridique et fiscal en Espagne?
Représentant juridique en Espagne pour les non-résidents
C’est le pouvoir accordé par la loi à une personne d’agir au nom d’une autre. Les représentants légaux en Espagne sont considérés comme des personnes agissant au nom de ceux qui n’ont pas la capacité d’agir; à ceux qui détiennent la propriété des organes représentatifs des personnes morales (sociétés), c’est-à-dire leurs administrateurs; et quiconque représente des entités sans personnalité juridique.
Représentant fiscal en Espagne pour les non-résidents
C’est la personne physique ou morale qui permet aux entreprises non établies en Espagne, d’opérer en tant qu’acheteur et vendeur sur le territoire espagnol. Vous pouvez désigner un représentant fiscal auprès de toute personne physique ou morale domiciliée en Espagne. Votre représentant fiscal en Espagne devient un interlocuteur auprès des autorités espagnoles.
La désignation du représentant doit se faire avant d’effectuer les opérations d’achat et de vente soumises aux taxes espagnoles.
Fonctions du représentant fiscal pour les non-résidents en Espagne
- Présentation annuelle de l’impôt des non-résidents.
- Obtention d’un CIF pour les entreprises non résidentes.
- Présentation des déclarations de TVA.
- Communication constante et fluide avec l’administration fiscale espagnole.
Représentation volontaire
La représentation volontaire est celle qui se produit, non par impératif juridique, mais par la propre volonté de la partie représentée.
Cela est fait par quiconque a la capacité d’agir. Il est accrédité par n’importe quel moyen admis en droit. Les représentations par documents normalisés approuvés par l’Administration sont valables, soit une simple autorisation, soit une procuration si nécessaire.
Est-il obligatoire de désigner un représentant juridique et fiscal en Espagne pour un citoyen non-résident?
Les non-résidents en Espagne peuvent obtenir des revenus avec un établissement stable ou sans établissement stable:
Imposition des non-résidents via un établissement stable
Il est entendu qu’une personne opère par l’intermédiaire d’un établissement stable sur le territoire espagnol, lorsque, à quelque titre que ce soit, elle possède dans les mêmes installations ou lieux de travail de toute nature, de manière continue ou régulière, dans lesquels elle exerce tout ou partie de son activité, ou y agir par l’intermédiaire d’un mandataire habilité à contracter, au nom et pour le compte du non-résident, qui exerce régulièrement lesdits pouvoirs.
En particulier, il est entendu qu’ils constituent des établissements stables: les sièges de direction, les succursales, les bureaux, les usines, les ateliers, les entrepôts, magasins ou autres établissements, les mines, les puits de pétrole ou de gaz, les carrières, les les opérations agricoles, forestières ou d’élevage ou tout autre lieu d’exploration ou d’extraction de ressources naturelles, et les travaux de construction, d’installation ou de montage dont la durée dépasse 6 mois.
Une personne non-résidente qui loue son bien immobilier en Espagne opère-t-elle via un établissement permanent en Espagne?
Non, car selon la réglementation fiscale espagnole, la simple location de biens immobiliers ne fait pas partie des hypothèses considérées comme un établissement permanent.
Imposition des non-résidents sans établissement permanent
Les contribuables qui opèrent sans établissement stable, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, sont imposés conformément à la réglementation IRPF, et ils le font pour chaque opération, conformément aux articles 24 et suivants du texte de synthèse de la loi IRNR.
Dans quels cas un représentant en Espagne est-il obligatoire?
L’Agence Tributaire Espagnole établit quatre cas dans lesquels il sera obligatoire d’établir un représentant juridique et fiscal en Espagne:
- Si vous avez un établissement permanent en Espagne.
- Dans le cas où pour déterminer la base imposable soumise à l’impôt en Espagne, certaines dépenses peuvent être déduites.
- Si une entité sous le régime de répartition des revenus établie à l’étranger exerce une activité économique sur le territoire espagnol et que tout ou partie de celle-ci est exercée, de manière continue ou régulière, par le biais d’installations ou de lieux de travail de toute nature, ou il par l’intermédiaire d’un mandataire habilité à contracter, au nom et pour le compte de l’entité.
- Si cela est expressément requis par l’administration fiscale.
- Quand il s’agit de résidents de pays ou territoires avec lesquels il n’y a pas d’échange effectif d’informations fiscales, qui sont propriétaires de biens immobiliers situés ou de droits qui sont remplis ou exercés sur le territoire espagnol, à l’exclusion des titres négociés sur les marchés secondaires officiels.
Cabinet d’avocats espagnol, anglais, français ou germanophone sur la Costa Blanca
Quelle que soit votre situation de départ, chez Savloir, nous vous recommandons de contacter un cabinet d’avocats espagnol spécialisé en droit fiscal avant de débuter toute transaction ou activité en Espagne. Et s’il se peut qu’il parle couramment la même langue: anglais, français ou allemand.
Après avoir présenté votre dossier, un avocat fiscaliste sera en mesure de vous conseiller dès le départ sur vos obligations et vos devoirs devant l’Agence Tributaire Espagnole et si vous avez obligatoirement besoin d’un représentant juridique et fiscal en Espagne.
Chez Savloir, nous offrons le service de représentation juridique et fiscale pour les non-résidents en Espagne. Notre équipe juridique est composée de personnes de nationalités différentes parlant anglais, français et allemand. Consultez-nous pour toute question ou requête que vous avez à cet égard.
