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Julia
L’accord de Schengen est un accord par lequel plusieurs pays d’Europe ont aboli les contrôles aux frontières intérieures (entre ces pays) et ont transféré ces contrôles aux frontières extérieures (avec les pays tiers). L’accord, signé dans la ville luxembourgeoise de Schengen en 1985 et en vigueur depuis 1995, établit un espace commun – appelé l’espace...
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CERTIFICAT D’HABITABILITÉ DE PREMIÈRE CONSTRUCTION : Il s’agit du certificat de conformité aux exigences minimales d’habitabilité pour une maison de construction récente. Il s’agit du premier certificat délivré par le conseil municipal de la ville où se trouve le bien.CERTIFICAT D’HABITABILITÉ DE SECONDE OCCUPATION: Il s’agit d’un certificat requis pour les propriétés qui ont déjà...
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Qu’est-ce que le rapport municipal de compatibilité du développement urbain en Espagne et pourquoi en avez-vous besoin ? Chez Savloir nous répondons à vos doutes. Rapport sur la compatibilité du développement urbain municipal en Espagne Il s’agit d’un document qui garantit la compatibilité urbaine du bien avec les usages du Plan général d’urbanisme (PGOU) de...
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Lorsque vous acceptez un héritage en Espagne, vous acceptez également le paiement des droits de succession, que vous soyez étranger ou non, dans un délai de 6 mois (prolongeable). En fait, la succession ne sera pas transmise à l’héritier tant que ces taxes ne seront pas réglées. Toutefois, le règlement européen sur les successions prévoit...
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Quels sont les impôts des non-résidents les plus courants en Espagne pour les propriétaires d’un bien immobilier en Espagne ? Impuesto sobre Bienes Inmuebles ou IBI (Taxe foncière) : impôt sur la valeur cadastrale de la propriété, qui est normalement payé une fois par an à la mairie de la ville à laquelle appartient la...
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Non-résidents en Espagne originaires d’un pays de l’UE ou de l’EEE : le montant perçu au titre de la location de votre logement à des fins touristiques (revenu brut) est réduit des dépenses, et 19 % du montant résultant sera imposé. Les revenus et les impôts payés en Espagne au titre de la location doivent...
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On considère qu’il y a établissement permanent en Espagne lorsque vous disposez habituellement d’installations ou d’espaces dans n’importe quelle partie du pays où vous exercez son activité commerciale ou lorsqu’une personne ayant reçu une procuration pour exercer cette activité agit en votre nom. La location d’un bien immobilier sur le territoire espagnol n’est pas considérée...
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Le contrato de compraventa en Espagne est un document dans lequel le vendeur s’engage à transférer le bien à l’acheteur en échange d’un prix. En le signant, la propriété est transférée d’une partie à l’autre. Si vous souhaitez plus d’informations sur le contrat de vente d’une propriété ou si vous souhaitez que notre cabinet d’avocats...
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Le NIE (numéro d’identité d’étranger) est un numéro personnel, unique et exclusif que doivent posséder, à des fins d’identification, tous les étrangers en faveur desquels une procédure est engagée pour obtenir un document leur permettant de séjourner sur le territoire espagnol autre qu’un visa. Il s’agit d’un document essentiel pour entamer les procédures d’achat et...
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Le règlement européen sur les successions s’applique aux successions à partir du 17 août 2015. Il concerne tous les États membres de l’UE à l’exception de : Royaume-Uni, Irlande et Danemark. L’une des réformes les plus importantes concerne la loi qui régira la succession du défunt : ce sera la loi du pays de résidence...
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