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Règlement européen sur les successions

Le règlement européen sur les successions s’applique aux successions à partir du 17 août 2015.

Il concerne tous les États membres de l’UE à l’exception de : Royaume-Uni, Irlande et Danemark.

L’une des réformes les plus importantes concerne la loi qui régira la succession du défunt : ce sera la loi du pays de résidence habituelle avant le décès, sauf si le défunt a précisé devant un notaire qu’il préférait le pays de sa nationalité.

Si vous souhaitez que nous traitions pour vous un impôt sur les successions, contactez-nous : Contact

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