esenfrdet +34 965 753 725
·
info@savloir.com
·
Mon - Fri 09:00-17:00
LOGIN

Droits de succession en Espagne pour les étrangers

Lorsque vous acceptez un héritage en Espagne, vous acceptez également le paiement des droits de succession, que vous soyez étranger ou non, dans un délai de 6 mois (prolongeable).

En fait, la succession ne sera pas transmise à l’héritier tant que ces taxes ne seront pas réglées.

Toutefois, le règlement européen sur les successions prévoit que, sauf disposition contraire du règlement, la loi applicable à l’ensemble de la succession est la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Si la résidence habituelle du défunt est en Espagne, l’impôt sur les successions sera celui de la communauté autonome dans laquelle le défunt se trouvait avant son décès.

Si vous souhaitez que nous vous conseillions sur le calcul des impôts sur votre succession, vous pouvez nous contacter en suivant le lien suivant : Contact

Related Posts

How can I help you?